| Sentence 1196

Sentence 1196 – 2ème degré – C/P Gencon – Mouille par eau de mer d’une cargaison d’engrais – Assureurs subrogés – Obligation du réceptionnaire de minimiser son préjudice – Responsabilité de l’armateur (oui). Le défaut d’étanchéité des panneaux de cale à l’origine de la mouille par eau de mer rend l’armateur responsable des dommages à la cargaison. Même si la marchandise avait conservé ses caractéristiques chimiques, son aspect motté la rendait impropre à l’épandage ce qui a entraîné une dépréciation de sa valeur commerciale. La vente en sauvetage dont le principe avait été accepté par le P and I de l’armateur sert de base à l’indemnisation due par celui-ci, déduction faite d’un pourcentage au titre de l’aggravation des dommages due à un entreposage défectueux par le destinataire.